Impact de la filière à responsabilité élargie des producteurs sur les recycleurs indépendants

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/03/2024

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les recycleurs indépendants.

Dans le cadre des REP, 4 éco-organismes ont été agréés, auquel doivent adhérer les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Toutefois, cette nouvelle organisation de la filière entraine d'importantes difficultés pour les recycleurs indépendants, qui ont pourtant réalisé des investissements conséquents afin de répondre à des normes strictes. Les modalités des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes d'y répondre.

Par ailleurs, la position dominante des éco-organismes et les conditions financières imposées par les contrats-types ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables.

Ces difficultés ont également des conséquences sur l'environnement, le cadre actuel n'exigeant pas de classement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Il demande donc au Gouvernement de s'assurer du contrôle de la transparence et du bon équilibre économique des appels d'offres de sous-traitance passés par les éco-organismes avec leurs opérateurs, de l'exigence de sécurité des équipements de collecte et de recyclage et de la valorisation économique par les recycleurs de la matière recyclée, pour assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1297

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires